Transferts de compétences, « Maison commune »… : où est la place de l’élu ?

20170105_105009Dans le cadre de la loi NOTRe, des transferts de compétences ont été mis en œuvre du département du Finistère vers Brest Métropole depuis le 1er janvier 2017.

L’occasion pour Bernadette MALGORN, présidente des élus du Rassemblement pour Brest, d’intervenir lors du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2016 sur  l’organisation de notre territoire et les compétences et pour dénoncer que  la Métropole ne débatte  de ces questions que 15 jours avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Elle a aussi dénoncer la volonté de mainmise de l’équipe Cuillandre  non seulement sur tout le territoire métropolitain mais aussi sur le Pays de Brest au travers du concept de « Maison commune », une démarche qui échappe de plus en plus au contrôle  des représentants du peuple.

» Monsieur le Président, mes chers collègues,

« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en œuvre.[1] 

Tel était, en 2012, le projet du candidat à la présidence de la République dont le quinquennat s’achève. Il promettait, c’était à Dijon, le 3 mars 2012, de « garantir le niveau de dotation de l’État aux collectivités locales » et de « renforcer la solidarité financière de l’État et des collectivités locales vers les territoires ». Partisan de François Hollande, vous avez sans doute cru à ces promesses. Mais dès septembre 2012, il opère un recul en arrière toute. Vous auriez dû, dès ce moment, intégrer la baisse des dotations comme une perspective durable qui devait éclairer toute prospective pour nos collectivités. Vous ne l’avez pas fait : grave erreur !

Quant à la nouvelle étape de la décentralisation, on a du mal à en discerner les contours. Alors oui, nous sommes, administrativement, une métropole. Il nous reste à œuvrer pour que nous le soyons réellement dans les faits. Que Brest et la métropole rayonnent sur tout l’ouest breton comme un foyer d’innovation, de création d’activité et d’emploi. Pour cela il faut entretenir les points forts qui fondent notre attractivité : la qualité de la vie pour les familles, le bon niveau de formation et la sécurité qui assure la liberté d’aller et venir. Et compenser nos handicaps notamment par une maîtrise de la fiscalité.

Alors, après la loi MAPTAM, nous passons à la loi NOTRe.

Le 28 janvier 2016, je vous avais interrogé sur vos intentions en la matière. Je plaidais pour que les élus métropolitains soient associés, sans exclusive, à cette préparation : « n’attendez pas, disais-je, les dernières heures de l’année 2016 pour sortir d’un chapeau un dispositif qui devra entrer en application dès le 1er janvier 2017. » Admettez que ma crainte était justifiée !

Vous en avez choisi trois compétences, sur les sept ou huit transférables. Pourquoi celles-là ? Pourquoi pas les autres ? La loi NOTRe prévoit également que l’État ou la Région peuvent déléguer, par convention, certaines de leurs compétences. Nous pensons que la définition de nos ambitions en la matière aurait dû être débattue ensemble au sein de notre conseil, sur la base de la vision stratégique que nous pouvons avoir pour l’avenir de la pointe bretonne. C’est de la responsabilité de la métropole.

Mais de tout cela il n’est question dans aucun de vos rapports.

Décidemment, nous n’avons pas la même conception de notre responsabilité en matière de développement du territoire. Faute de porter un projet, vous pensez gérer le territoire en étendant votre emprise sur des secteurs entiers de l’activité de l’agglomération, voire du Pays de Brest, selon des modes de gouvernance qui s’exonèrent de plus en plus du contrôle démocratique par les conseils élus.

Relève de ce penchant ce fameux concept de maison commune dont on ne sait rien, si ce n’est que sa première assemblée générale a été annulée par deux fois :

–        le 9 juin 2016, visiblement nous étions les seuls à ne pas être avertis, trouvant porte close à l’espace Kéraudy de Plougonvelin ;

–        la deuxième, prévue le 23 novembre, salon Richelieu, et annulée le 22 novembre par mail (à 8h54), sans plus d’explications.

Des assemblées pour lesquelles nous recevons des invitations pour s’entendre dire ensuite que nous n’y sommes pas conviés. S’il s’agit de mettre en cohérence l’action des collectivités et de leurs satellites, exclure les élus métropolitains d’une telle démarche relèverait du déni de démocratie.

Vous avancez masqué !

Mais le rapport de la chambre régionale des comptes sur Brest Aim sonne comme un rappel à l’ordre. Tout en contestant son analyse, il vous a bien fallu modifier les statuts de Brest Aim pour couvrir « une offre globale » qui s’adresse « y compris à l’extérieur des territoires de ses actionnaires ».

Cessez de tourner autour du pot !

Vous avez commencé à l’avouer : si continuez à gérer comme vous avez géré jusqu’à présent, vous allez dans le mur.

Pour présenter une situation financière flatteuse de la ville de Brest, vous avez chargé la barque de la Métropole. On l’a vu encore en 2015 où vous baissez les taux de la ville de Brest en augmentant à due concurrence la charge sur les contribuables métropolitains.

Mais le poids de la dette se fait maintenant trop lourd. Plusieurs communes de la Métropole sont maintenant obligées d’augmenter leurs taux communaux.

La perspective d’une probable remontée des taux d’intérêt n’arrange rien. Votre idée de maison commune ne serait-elle pas une manière de réitérer au niveau du pays l’exercice de dilution des charges pratiqué au niveau de la métropole. C’est la survie des satellites qui est en cause !

On est bien loin de l’intérêt général de la métropole et de l’avenir de ses habitants. Ce qui devrait être notre loi commune.

Je vous remercie de votre attention. »

[1] Le changement, c’est maintenant. Mes 60 engagements pour la France, page 35.