La réduction des déficits publics : soutien et interrogations

Le poids de la dette et des déficits publics sont devenus insupportables. Ils menacent l’indépendance de la France et nous mettent sous dépendance  des puissances et des banques étrangères. Aujourd’hui la France emprunte majoritairement à l’étranger  (de l’ordre de 55 %) pour  financer ses politiques publiques et assurer les charges de fonctionnement.

Parce que  les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain et qu’il est irresponsable de faire peser sur les générations futures nos déficits accumulés, il fallait engager une politique de réduction de ces déficits publics.

Le gouvernement a  engagé, au travers de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales, une action visant à réduire ces déficits publics et à freiner les dépenses des collectivités.

Bernadette MALGORN et les élus du Rassemblement pour Brest approuvent cette démarche.

La ville de Brest et Brest Métropole sont concernées par cette contractualisation avec l’Etat.  Bernadette MALGORN s’est donc exprimée sur ce point lors des conseils municipal (14 juin 2018) et métropolitain ( 22 juin 2018).

Elle s’est déclaré favorable à cette contractualisation  mais elle a regretté que dans le même temps  nous soyons encore dans le flou sur la réforme de la fiscalité locale annoncée par le gouvernement (notamment sur la taxe d’habitation) qui financent  les collectivités locales)  et inquiète quant à  la garantie de l’autonomie financière dans la durée.

 

“Depuis 2006, l’article 2312-1 du CGCT[1], les débats d’orientation budgétaire des collectivités de quelque importance doivent intégrer une dimension pluriannuelle. A la suite de la réforme constitutionnelle de 2008[2], et dans l’esprit de la LOLF, des orientations pluriannuelles des finances publiques devant s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques sont fixées dans des lois de programmation des finances publiques.

Nous avons déjà connu quatre lois de programmation[3] et nos finances publiques sont aujourd’hui soumises, par une loi de janvier 2018, à une programmation pluriannuelle portant sur la période 2018-2022[4].

Tout d’abord qu’il soit clair que nous adhérons à la nécessité de redresser les comptes publics. Nous n’avons pas le fétichisme des chiffres et ne mettons pas les critères de Maastricht au sommet de la bonne politique économique. Songez que les 3% de déficit public calculés sur le PIB correspondent à environ 20% de déficit lorsqu’on les applique au budget de l’Etat. Cela gonfle la dette et nous met dans la dépendance de nos créanciers, des institutions financières, des agences de notation, des instances européennes. Plus de la moitié de cette dette est détenue par des non-résidents.

Nous sommes donc d’accord sur la nécessité de réduire cette dépendance et convenons que toutes les catégories d’institutions publiques doivent y prendre leur part. Nous avions déjà approuvé cet objectif lorsqu’il avait été affiché par les gouvernements Ayrault et Valls, sous le quinquennat précédent. Nous avions il est vrai critiqué la méthode et la baisse brutale des dotations.

La loi de 2018 fixe pour les collectivités locales un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d’euros sur cinq ans par rapport au tendanciel. Cela correspond à une évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) à 1,2% par an sur les cinq prochaines années. Un objectif d’amélioration du besoin de financement est également affiché.

Le gouvernement propose aujourd’hui une méthode différente de celle de ses prédécesseurs : la contractualisation. Elle a notre préférence. Et le conseil constitutionnel[5] n’a pas estimé que cette procédure porte une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales. Le contrat type prévoit toute une série d’options et de modulations qui respectent bien la recherche de l’accord de deux volontés dans le cadre fixé par la loi.

Mais nous avons deux points de désaccord ou du moins d’interrogation :

–      Avec le Gouvernement qui a annoncé une refonte de la fiscalité locale et s’est vu remettre en mai dernier le rapport de la mission « Finances locales », coprésidée par MM. RICHARD et BUR. Ce rapport dessine deux grands scénarios de remplacement de la taxe d’habitation[6] : soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements[7], départements qui devront eux-mêmes être compensés, puis complétée par une fraction d’un impôt national ; soit entièrement par une attribution d’impôt national aux communes et EPCI à fiscalité propre. Le rapport soulève aussi une série de questions comme la réforme des droits de mutations, celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des impositions associées. A ce stade nous n’avons aucune indication sur tous ces sujets comme sur la garantie de l’autonomie financière dans la durée. C’est regrettable.

–      Avec votre politique budgétaire : la contractualisation porte sur la période 2018-2020 couverte par le dernier DOB. Nous ne sommes pas d’accord avec vos orientations.

Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.”

 

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN…

[1] Modifié par l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés et modifié ensuite par l’art. 93 de la LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 et par l’art. 107 de la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015.

[2] Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant l’article 34 de la Constitution.

[3] Loi no 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ; Loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ; Loi no 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ; Loi no 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

[4] Loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

[5] Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018

[6] 26,3 milliards d’euros en 2020

[7] Pour 15,1 milliards d’euros en 2020 /  57 %  de la recette à rétablir